Lexique

L'Allocation aux Adultes Handicapés a pour vocation de garantir un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap qui ne disposent d'aucune ou de faibles ressources, son montant est calculé et versé par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), sur décision de la CDAPH.

L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne a été remplacée par la Prestation de compensation qui a été instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle a toutefois été maintenue pour les titulaires qui ont fait le choix de la conserver.

L'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une prestation qui a pour objet de soulager les familles d'une partie des frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant en situation de handicap, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources. A l’allocation de base peut s’ajouter un complément d’allocation octroyé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement élevées ou bien nécessite la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne. L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse des Allocations Familiales (CAF), sur décision de la CDAPH.

L'Association pour la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées propose des aides et un accompagnement pour l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'Allocation Journalière du Proche Aidant indemnise le congé de proche aidant . C'est la CAF qui verse et gère cette prestation.

L'Allocation Journalière de Présence Parentale est versée pour chaque jour de congé pris dans le cadre d’un congé de présence parentale. C'est la CAF qui verse et gère cette prestation.

L'Allocation de Logement Familiale est une allocation de logement destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité de l'emprunt. Elle est versée au titre de la résidence principale. Elle est gérée et versée par la CAF.

L'Allocation de Logement Social est une allocation de logement destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité de l'emprunt. Elle est versée au titre de la résidence principale. Elle est gérée et versée par la CAF.

C’est un dispositif législatif imposant le maintien temporaire en IME/IMPro de jeunes adultes de plus de 20 ans, dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est destinée à couvrir en totalité ou en partie les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile ou en établissement. L'APA est attribuée et versée par le conseil départemental.

Association de Parents et amis de personnes handicapées mentales membres de l'UNAPEI

L'Allocation Personnalisée au Logement est une allocation de logement destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité de l'emprunt. Elle est versée au titre de la résidence principale. Elle est gérée et versée par la CAF.

Les Agences Régionales de Santé sont chargées du pilotage régional du système de santé. Elles définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région, au plus près des besoins de la population.

L'Allocation supplémentaire d'invalidité peu être versée en complément d'un avantage invalidité ou vieillesse: une pension d'invalidité, de retraite anticipée… elle est versée au personnes en situation de handicap qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite. Elle est versée et gérée par le département.

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est destinée aux personnes âgées qui ne disposent d'aucune ou de faibles ressources. Elle a pour vocation de garantir un minimum d'existence. Les personnes en situation de handicap peuvent y accéder à partir del'âge minimum légal de la retraite si elles ont été reconnues inaptres au travail ou si elle ont une incapacité permanente d'au moins 50%.

L’Assurance vieillesse du parent au foyer permet d’affilier gratuitement au régime général de l’assurance vieillesse le parent, ayant réduit ou arrêté son activité professionnelle pour s'accuper d'un proche en situation de handicap.

Le Centre d'Action Medico-Social Précoce a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

Le Centre Communal d'Action Sociale reçoit toutes les demandes d’aide sociale. Il met en œuvre la politique d’aide sociale de la commune et développer les services les plus variés : crèches, haltes-garderies, services d’aide à domicile… pour y recourir, adressez-vous à votre mairie.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personne Handicapées est une commission de la MDPH compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations (AEEH, AAH , Prestation de compensation…), de délivrer la carte d’invalidité ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social,

La Carte Mobilité Inclusion a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment. Elle est délivrée par la CDAPH.

Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique a pour rôle : le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement ; la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

Le congé de présence parentale permet au parent, salarié ou fonctionnaire, ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans qui est gravement malade, accidenté ou handicapé de s'absenter pour rester à ses cotés tout en bénéficiant de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP ) compensant la perte de salaire,

Le congé de proche aidant permet à toute personne de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, tout en bénéficiant de l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).

Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un Établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne en situation de handicape. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

L'Entreprise Adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.
L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.

Les Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation ont pour objectif de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap en mettant l'expertise en matière de handicap des professionnels du médico-social en soutien des professionnels de l'éducation nationale. Les équipes sont pluri-professionnelles et comportent en général un éducateur spécialisé et un psychologue.

L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi qu’un appui et un accompagnement de l’employeur.

L'établissement et Service d'Aide par le Travail est établissement médico-social qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire: Employeurs publics et privés du marché du travail classique ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Le Facile A Lire et à Comprendre est une méthode qui a pour but de traduire un langage classique en un langage simplifié. Le FALC permet de rendre l’information plus simple et plus claire et est ainsi utile à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap.

Le Foyer d’Accueil Médicalisé accueille des personnes dont le handicap est lourd ou sévère. Il est destiné à recevoir des personnes en situation de handicap dont la dépendance les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.
Cet établissement est financé à la fois par la Sécurité sociale, pour la partie “soins”, et par le département, pour la partie “hébergement”.

Le foyer d'hébergement propose un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle, le plus souvent es Esat.

Les foyers de vie accompagnent des personnes adultes ayant une certaine autonomie mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus exercer une activité professionnelle. Ils hébergent toute l’année des résidents qui n’ont pas besoin d’une surveillance médicale constante.

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.

Les Instituts Médico-Educatifs ont pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience. L’objectif des IME est de dispenser une éducation et un enseignement adapté et un accompagnement médico-social.

Les Instituts Médico-Professionnel ont pour mission d'accueillir des jeunes de 14 à 20 ans atteints de déficience intellectuelle quel que soit le degré de leur déficience. L’objectif des IMPro est de dispenser en même temps qu'un enseignement général, une formation professionnelle.

Les Maisons d'Accueil Spécialisées sont destinées à recevoir des personnes handicapées adultes n’ayant pas pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées accueille, informe et accompagne les personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif d'offrir aux personnes en situation de handicap et à leur famille un accs unique aux principaux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Elle doit ainsi, faciliter les démarches de ces dernières, que ce soit pour bénéficier d'une orientation vers un établissement ou service, d'allocations et droits divers ou encore d'accès à l'emploi.

La Majoration pour la Vie Autonome permet aux personnes adules en situation de handicap vivant en logement indépendant, de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptation nécessaires à une vie autonome. La MVA complète l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

La Prestation d'Appui Spécifique est une prestation d’un expert du handicap permetant d'identifier précisémenrt au conseiller à l’emploi les conséquences du handicap au regard du projet professionnel de la personne et les moyens de le compenser. Elle est prescrite principalement par un conseiller à l’emploi Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale et des employeurs publics et privés.

la Prestation de compensation du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières.
Cette prestation est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs.

La Prestation de compensation du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières.
Cette prestation est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs.

Le Plan Peronnalisé de Compensation est l'ensemble des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apportant une réponse globale aux besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie.

Le Plan Personnalisé de Compensation est l'ensemble des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apportant une réponse globale aux besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie.

Projet Personnalisé de Scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un Auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi d’Auxiliaire de vie scolaire.

Projet Personnalisé de Scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un Auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi d’Auxiliaire de vie scolaire.

La Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Cette reconnaissance est accordée par la MDPH.

Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile concoure notamment au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien ou au développement des activités sociales et des liens de l’entourage. Ces services assurent, au domicile de la personne ou à partir de son domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, et ce, dans le cadre d’un projet individualisé d’aide et d’accompagnement. L’ensemble de ces prestations est réalisé par des aides à domicile et notamment des Auxiliaires de vie sociale.

Le Service d'Accueil de jour est accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM . Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis. Le SAJ fonctionne sur le mode de semi-internat

Le Service d’Accompagnement Médico-Social des Adultes Handicapés prend en charge la personne adulte handicapée qui nécessite des soins réguliers et coordonnés et/ou un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale le service propose à la personne un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de ses liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et lui faciliter l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Le SAVS accompagne la personne dans des proportions adaptées à ses besoins. Ce peut être une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de son existence, un accompagnement social en milieu ouvert ou un apprentissage à l’autonomie.
L’ensemble des prestations délivrées par ce service peut être réalisé au domicile de la personne handicapée mais également sur tous les lieux où s’exercent les activités sociales, de formation, scolaires, professionnelles, que ce soit en milieu ordinaire ou protégé… Le cas échéant, elles peuvent se dérouler dans les locaux du SAVS.

Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile a pour but de maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant ou l’adolescent dans son milieu de vie naturel (domicile, crèche, école). Il s’adresse à des jeunes, âgés de 0 à 20 ans, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge ou d’un suivi spécialisé. on action est orientée, selon les âges, vers :
- la prise en charge précoce des enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil, l’accompagnement des familles et de l’entourage familier de l’enfant, l’approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent… ;
-le soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie, soit un dispositif comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Le Service d'Insertion Sociale et Professionnelle a pour mission l’accompagnement d’adultes vers l’insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail (entreprises, entreprises adaptées), ou en milieu protégé pour ceux qui sont dans l’attente d’être accueillis en Esat.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Le tuteur est la personne désignée pour exercer la mesure de tutelle et représenter la personne dans les actes de la vie courante.

L'Union départementale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales est une fédération regroupant toutes les Apei d’un même département.

L'Union nationale des associations des parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – les Papillons blancs, est une fédération nationale regroupant toutes les APEI nationales.