L’amendement CRETON, 30 ans plus tard…
Depuis son adoption en 1989, l’amendement CRETON permet le maintien dans un établissement social et médico social, des enfants handicapés ayant atteint l’âge limite autorisé, en attente d’une place en structure pour adultes.
Leur nombre en France était de 5 700 en 2014[1] avec une forte représentation dans les instituts médico éducatifs et dans les établissements pour enfants polyhandicapés. Cet amendement a ainsi permis d’éviter des ruptures d’accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni accompagnement médico-social.
Mais des difficultés existent aussi en raison du nombre croissant de bénéficiaires et de leur maintien prolongé dans les établissements pour enfants. L’accompagnement proposé à des enfants peut être différent de celui dédié aux adultes, la cohabitation entre mineurs et jeunes adultes provoque des difficultés et les listes d’attente des établissements se trouvent impactées en raison des orientations qui ne correspondent plus aux âges requis. Le manque de dispositifs d’accueil ou d’accompagnement, qui était à l’origine de la mise en place de l’amendement CRETON, reste une réalité.
Quel est le bilan de ces 30 années et quelles sont les perspectives au moment où des annonces institutionnelles prévoient la disparition de l’amendement CRETON dans les 5 ans à venir ?
[1] Selon l’enquête ES-Handicap de la DREES éditée en 2019